Loi numérique adoptée, et après !

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté définitivement le 28 septembre 2016 par un vote des sénateurs (voir son contenu http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/744.html ).

La loi est désormais promulguée  : loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et publiée au Journal Officiel le 8 octobre.

Un grand pas pour l’avancée du libre accès dans le milieu universitaire !

Pour rappel, ce sont les articles 17 sur le dépôt des publications dans des archives ouvertes et 18 bis sur l’exception de text and data mining (TDM) qui intéressent la communauté universitaire au sens large. Dans la nouvelle numérotation, l’article 17 devient l’article 30 et l’article 18bis devient l’article 38. L’article 30 ne mentionne nullement la nécessité d’adopter des décrets d’application et il sera donc directement applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire le 9 octobre 2016).

L’article 30 (anciennement 17) précise :

“Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.”

En bref, quelques remarques et précisions sur les conditions d’application de la loi :

Petit rappel (avant la loi numérique) :

Concernant les délais de la loi :

Sur l’aspect “rétroactif” de la loi (voir le billet de L. Maurel) :

Si l’éditeur est étranger :

Positionnement de la loi par rapport à la diffusion via la réseaux sociaux académiques (“mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique”) :

 Pour aller plus loin :

• Le billet très complet “Open Access : quelles incidences de la loi République numérique” de Lionel Maurel sur son blog Calimaq.
• La réaction en ligne de Couperin, ainsi qu’une analyse critique des deux articles sur le blog Numeribib.
• Le billet du CCSD : “Vos dépôts dans HAL : ce qui change avec la loi pour une République Numérique. “
• La recommandation adoptée le 24/01/17 par le Conseil scientifique du CNRS à propos de la loi numérique.
• L’analyse systémique de la loi pour une République numérique : http://www.cnrs.fr/dist/z-outils/documents/20170203_analyse%20systémique_vf.pdf.
• Les actes du colloque 2016 « La loi numérique, et après ? » (9 -10 novembre 2016, Meudon) : http://www.cnrs.fr/dist/z-outils/documents/actes-colloque-avec-presentations_11-2016.pdf
• L’exception TDM dans la loi numérique : mérites, limites et perspectives, billet posté par Lionel Maurel sur son blog S.I.Lex (9/11/2016)
• Position d’ EPRIST (association des responsables de l’information scientifique et technique des organismes de recherche français publics ou d’utilité publique) : Mise en oeuvre de la Loi « pour une république numérique ». Ce document élaboré par Eprist propose quelques analyses permettant de veiller à ce que les décrets d’application de la loi, en cours d’écriture, prennent en compte effectivement et confirment tous les progrès pour la science française que représente cette loi fondatrice.