Loi « République numérique » : focus sur l’accès aux résultats de la recherche publique

logol_assemblee_nationaleAprès le vote en première lecture de l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, le projet de loi Pour une République numérique a été adopté par le Sénat, à 322 voix pour, une contre, le 3 mai 2016. Les trois objectifs fixés par le gouvernement à la suite du vote de la loi sont  :

  • Liberté accrue pour la circulation des données et du savoir ;
  • Égalité de droits pour les usagers du net ;
  • Fraternité, pour une société numérique ouverte à tous.

Concernant l’accès aux résultats de la recherche publique (article 17 modifié à l’issu de la consultation publique), voici quelles ont été les nouvelles propositions :

– réduire de moitié les délais d’embargo permettant à un auteur d’une publication financée sur des fonds publics de disposer librement de son écrit ;
– permettre à l’auteur de faire usage de son droit si l’article est mis gratuitement par l’éditeur en ligne :

L’article prévoit ainsi, en son I, que les publications nées d’une activité de recherche financée principalement sur fonds publics peuvent être rendues publiquement et gratuitement accessibles en ligne par leurs auteurs, au terme d’un délai maximum de 6 mois pour les œuvres scientifiques suivant sa première publication, même lorsque l’auteur a accordé des droits exclusifs sur sa publication à un éditeur. Le délai sera de 12 mois pour les œuvres des sciences humaines et sociales, où le temps de retour sur investissement pour les éditeurs est plus long. La réutilisation est libre, à l’exclusion d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition commerciale, qui pourrait causer un préjudice à l’éditeur. La mise à disposition s’étend à la version finale du texte transmis par l’auteur à l’éditeur avant publication, ainsi qu’à l’ensemble des données de la recherche protégées associées à la publication.

– permettre la réutilisation des données de la recherche liées à cet écrit, sans en freiner la circulation à l’occasion de l’édition de l’écrit :

Le II et le III visent à favoriser la diffusion des données de la recherche, tout en reconnaissant leur contribution essentielle au domaine commun de la connaissance. Le II spécifie que la réutilisation de données issues d’activité de recherche financées majoritairement sur des fonds publics est libre, dès lors que ces données ne sont pas protégées par un droit spécifique, comme par exemple un droit de propriété intellectuelle, et qu’elles ont été rendues publiques par le chercheur ou l’organisme de recherche. Le III dispose que la réutilisation des données ne peut être restreinte contractuellement à l’occasion de l’édition d’un écrit scientifique auquel les données seraient associées, lorsque l’écrit a été produit dans le cadre d’une recherche financée principalement sur fonds publics.

Consulter le dossier législatif complet sur le site de l’Assemblée nationale (article  17 sur l’accès aux résultats de la recherche publique et sur les données issues de la recherche publique).

En savoir plus : http://www.gouvernement.fr/action/pour-une-republique-numerique


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