Loi numérique définitivement adoptée !

senatLe projet de loi pour une République numérique a été adopté définitivement le 28 septembre 2016 par un vote des sénateurs (voir son contenu http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/744.html ).

La loi est désormais promulguée  : loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et publiée au Journal Officiel le 8 octobre.

Un grand pas pour l’avancée du libre accès dans le milieu universitaire !

Pour rappel, ce sont les articles 17 sur le dépôt des publications dans des archives ouvertes et 18 bis sur l’exception de text and data mining (TDM) qui intéressent la communauté universitaire au sens large. Dans la nouvelle numérotation, l’article 17 devient l’article 30 et l’article 18bis devient l’article 38. L’article 30 ne mentionne nullement la nécessité d’adopter des décrets d’application et il sera donc directement applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi (c’est-à-dire le 9 octobre 2016).

L’article 30 (anciennement 17) précise :

« Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. »

En bref, quelques remarques et précisions sur les conditions d’application de la loi :

Petit rappel (avant la loi numérique) :
– Dans le cas d’un contrat de cession non exclusif = dépôt en archives ouvertes possible.
– Dans le cas d’un contrat de cession exclusif sur support papier : dépôt en archives ouvertes possible.
– Dans le cas d’un contrat de cession exclusif sur tout support : incompatible avec un dépôt en archive ouverte.
– Sans contrat d’édition signé entre le chercheur et l’éditeur (assez fréquent dans certaines disciplines) : droit plein et entier pour un dépôt des publications en Open Access (sans tenir compte des durées d’embargo qui pourraient avoir été déclarées par l’éditeur).
Concernant les délais de la loi :
La loi crée juste un nouveau droit qui peut être opposé aux éditeurs dans le cas où leurs conditions seraient moins favorables.
Exemple 1 : si l’éditeur autorise un dépôt du post print sans embargo, alors pas besoin d’attendre les 12 mois, on peut déposer en libre accès immédiatement
Exemple 2 : inversement si une condition de l’éditeur sur les sites Sherpa/Romeo ou Héloïse impose une durée supérieure à 12 mois, vous pouvez diffuser quand même votre article en archives ouvertes au terme des 12 mois imposés par la loi.
Sur l’aspect « rétroactif » de la loi (voir le billet de L. Maurel) :
La phrase « ne s’applique pas au contrat en cours » a été enlevée du texte de loi actuel, ce qui pourrait laisser penser que le législateur a voulu donner une portée rétroactive à ces dispositions.
Si l’éditeur est étranger :
L’article 30 de la loi se termine par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite ». « D’ordre public » : cela signifie que rien, ni loi étrangère ni contrat (de droit français ou étranger), ne peut contrevenir à l’application de cette mesure.
Positionnement de la loi par rapport à la diffusion via la réseaux sociaux académiques (« mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique ») :
Les chercheurs peuvent visiblement diffuser leurs textes dans ces réseaux (Académia.edu, ResearchGate, My Science Work) alors que ces acteurs peuvent avoir une activité directement ou indirectement commerciale (notamment à travers l’exploitation des données personnelles ou la proposition d’options payantes).
 Pour aller plus loin :

 

Crédits image : Sénat https://flic.kr/p/a9CdHW. Par jr. Mise à disposition selon les termes de la licence CC-BY-NC-SA 2.0. Source : Flickr.

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